Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Carte Cadeau Fondaxia
Dernière mise à jour : 17/01/2026
Préambule
La Carte Cadeau Fondaxia est émise et gérée par Marlie JOURDAIN, exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle,
immatriculée sous le numéro SIREN 993 780 352,
dont le siège social est situé 258 Avenue Justin Catayée 97300 Cayenne FRANCE.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente et d’utilisation des Cartes Cadeaux proposées sur le site www.fondaxia.com.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente applicables aux ventes réalisées sur le Site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, d’émission et d’utilisation des Cartes Cadeaux proposées par le Vendeur, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des détenteurs de Cartes Cadeaux.
Article 2 – Description et fonctionnement de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau Fondaxia est un moyen de paiement prépayé, proposé sous forme dématérialisée (carte virtuelle envoyée par email).
Chaque Carte Cadeau est associée à :
- un code unique,
- un montant prédéfini,
- une date de fin de validité.
La Carte Cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat.
La Carte Cadeau :
- ne peut être ni échangée,
- ni remboursée, même partiellement,
- ni remplacée en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou d’expiration.
Aucun droit de rétractation ne s’applique à l’achat d’une Carte Cadeau, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 3 – Montant de la Carte Cadeau
Le montant de la Carte Cadeau est librement choisi par le client parmi les montants proposés sur le Site.
- Montant minimum : 5 €
- Montant maximum : 100 €
La Carte Cadeau ne peut pas être utilisée pour acheter une autre Carte Cadeau.
Article 4 – Utilisation de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde disponible, exclusivement sur le Site www.fondaxia.com et pour les prestations ou produits proposés par le Vendeur.
Si le montant de l’achat dépasse le solde disponible sur la Carte Cadeau, le client devra compléter le paiement par un autre moyen de paiement accepté sur le site.
Le solde restant et la date de validité peuvent être communiqués au client sur simple demande adressée au Vendeur.
Article 5 – Modalités d’achat de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est achetée directement sur le Site.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Une fois le paiement validé :
- la Carte Cadeau est activée,
- un courriel contenant le code de la Carte Cadeau, son montant et sa date de validité est envoyé à l’adresse indiquée par le client ou directement au bénéficiaire désigné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse électronique fournie par le client.
Article 6 – Acceptation des conditions générales
L’achat ou l’utilisation d’une Carte Cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client et par le bénéficiaire de la carte.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation de la Carte Cadeau par un tiers non autorisé.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant initial de la Carte Cadeau.
Article 8 – Modification des conditions générales
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’achat de la Carte Cadeau.
Toute clause déclarée nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Article 9 – Arrêt du programme Carte Cadeau
En cas d’arrêt définitif de la commercialisation des Cartes Cadeaux, les cartes déjà vendues pourront être utilisées jusqu’à leur date de fin de validité.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Contact :
contact@fondaxia.com
FONDAXIA